Noms de domaine et marques

L'enregistrement d'un nom de domaine obéit au principe du premier arrivé, sans examen des droits antérieurs.

Avant d'enregistrer

Vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'existe pour des activités proches, et qu'aucune dénomination sociale ne fait obstacle. Un domaine enregistré au mépris d'une marque antérieure peut être transféré à son titulaire.

Les procédures

Des procédures extrajudiciaires permettent d'obtenir le transfert ou la radiation d'un domaine enregistré de mauvaise foi, en quelques semaines et pour un coût bien inférieur à celui d'un procès.

Protéger son portefeuille

Verrouillage du domaine chez le registraire, coordonnées à jour, renouvellement automatique et authentification à plusieurs facteurs. La perte d'un domaine vient plus souvent d'un oubli de renouvellement que d'un litige.